Conditions générales de vente
Un contrat est conclu lorsque votre commande est enregistrée ou confirmée via le bon de commande que vous remplissez au fur et à mesure de vos achats en ligne. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande si nécessaire.
Article 1: raison sociale
ETUDES ET VIE a pour but la fourniture de diverses prestations de service et la vente de produits en rapport avec son domaine d’activité. Les conditions générales de ventes s‘appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre le client (l‘acheteur) et Etudes & Vie (directeur: Benoît Louppe). Contact: rue du Bay-Bonnet, 32 B -4620 Fléron (Belgique) n° entreprise BE0774167490 – Téléphone : ++32(0)43551784
Article 2: produits
Nos produits sont spécialisés dans le maintien de la qualité de la vie et plus spécialement dans la mesure et la protection contre les pollutions électromagnétiques.
Article 3: opposabilité
Le client adhère expressément à nos conditions générales de vente à l’exception de toutes autres, et renonce à se prévaloir des siennes.
En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur notre site, et vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne l‘acceptation de nos conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de la transaction.
Article 4: commande
L’expédition des produits commandés ne sera accomplie qu’après avoir été dûment confirmées sur le formulaire adéquat ou par e-mail et honorée. Nous nous engageons à respecter les stipulations du bon de commande de façon fidèle et au mieux de nos possibilités.
Lorsque le client clique sur le bouton ou le lien « je confirme ma commande » à la fin de la transaction, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause.
Article 5: prix
En Belgique, les prix comprennent sauf mention contraire, une T.V.A (taxe) de 21% sur l’ensemble des produits et de 6% sur les livres. Les frais d’envoi ne sont pas compris.
Pour les particuliers en France, les prix comprennent sauf mention contraire, une T.V.A (taxe) de 20% sur l’ensemble des produits et de 5,5% sur les livres. Dans tous les cas, nous adaptons le taux de TVA suivant le pays européen à partir duquel la commande est passée.
Les frais d’envoi ne sont pas compris. Les frais de livraison seront ajoutés au montant total de votre commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités afférentes restent à la charge exclusive de l’acheteur. Le client s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Article 6: frais d’envoi
Les frais d’envoi comprennent généralement la TVA (variable suivant le pays) et sont calculés en fonction du poids et du volume des produits commandés. Ces frais varient d’un pays à l’autre et sont clairement renseignés avant la fin de l’achat sur notre site marchand. Le client peut toujours se rétracter si les frais de transport ne lui conviennent pas avant la confirmation de sa commande et son paiement.
Article 7: livraison
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
Dans le cas où vous choisissez de régler votre commande par virement bancaire, cette dernière ne sera traitée qu’à réception du paiement et les délais courront en conséquence.
Le délai de livraison est indiqué avant la fin de la transaction sur notre site marchand. Il varie généralement en fonction de la disponibilité de la marchandise au moment de la commande passée par le client, du service du transporteur et n’est donné qu’à titre indicatif. Le délai comprend le temps de préparation du colis ainsi que l’acheminement. Pour les pays situés en dehors de l’Europe, en cas d’exportation, le délai de livraison peut être prolongé. Une demande par e-mail peut-être formulée avant de passer la commande pour connaître le prix du transport en exportation (Suisse….).
Nous livrons toujours à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou par défaut à l’adresse du domicile du client.
Article 8: indisponibilité d’un produit
Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Si un produit est momentanément indisponible dans notre stock ou celui du fabricant, l’acheteur serait immédiatement informé par e-mail ou par courrier sur le nouveau délai d’attente. Selon ses désirs, il peut, le cas échéant accepter un nouveau délai de livraison ou le refuser et demander le remboursement immédiat de son achat.
Article 9: service après vente
Le client est tenu d’informer notre bureau Etudes & Vie avant d’envoyer un produit défectueux. Nous nous engageons à faire réparer ou à échanger les produits qui nous sont confiés au plus vite. Un délai à titre indicatif sur le temps d’attente du retour du produit réparé sera communiqué au client. Il ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation en cas de dépassement.
Article 10 : paiement
Sauf mention contraire, le prix de la commande est payable à la date de la commande anticipativement par virement, par carte de crédit, carte de paiement bancaire, ou via Paypal. Toute traite ou autre acceptation de paiement n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause.
Le paiement sécurisé en ligne par carte de crédit présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. L’acheteur atteste avoir toutes les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte de crédit, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Tout achat par carte de crédit ou carte bancaire se fait directement sur un site sécurisé. Les informations concernant ces transactions (no. de carte bancaire…) ne transitent donc pas sur notre site et n’y sont pas stockées.
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à leur paiement intégral du prix demandé, le cas échéant augmenté des intérêts.
En cas de non paiement, ETUDES ET VIE se réserve le droit d’annuler la commande par simple préavis huit jours après qu’une mise en demeure par e-mail ou par courrier soit restée sans résultat, sans préjudice du droit à l’indemnité et au remboursement des frais portés.
Article 11: droit de retour du produit
La rétractation, l’échange ou le retour d’un produit acheté via notre site internet n’est valable qu’endéans les 14 jours après livraison (loi belge du 12 mai 2010 et européenne 2011/83/UE). La période de résiliation commence dès la réception de votre lettre écrite ou de votre e-mail endéans les 14 jours après livraison.
En cas d’accord sur la reprise d’un bien acheté, ce dernier doit être restitué dans l’état dans lequel il a été initialement reçu. Il ne peut avoir été déballé et utilisé et l’emballage ne peut être abîmé, sauf si cela était déjà le cas lors de la livraison. Le client devra nous retourner à ses propres frais, parfaitement bien emballé et protégé le produit qu’il ne souhaite pas conserver. Si le client n’est pas en mesure de retourner la marchandise reçue, en tout ou en partie, ou seulement dans un état détérioré, le cas échéant, il sera tenu de la payer.
Les frais de port ou de transport correspondant à l’envoi initial ne sont jamais remboursables puisqu’ils ils ont été payés à la poste ou à la société de transport. Seul le montant des produits achetés et non désirés endéans le délai de 14jours après livraison sont remboursés. Le remboursement se fait sur le compte du client utilisé lors de la transaction de paiement ou par virement s’il nous communique ses coordonnées bancaires (RIB) exactes (n° IBAN et BIC). Nous remboursons le montant des marchandises après avoir réalisé une note de crédit. Le délai du remboursement est de 30 jours. Il calculé à la date de réception du colis envoyé par le client.
Article 12: données à caractère personnel
Les données communiquées peuvent être traitées par Etudes & Vie en vue du service à la clientèle, de la communication sur les produits et services par newsletter pour ceux qui le désirent.
Ce traitement respecte la protection des données à caractère personnel selon l‘Arrêté Royal belge du 13 février 2001 sur base de la loi du 8 décembre 1992, Etudes & Vie respecte le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD/GDPR) et le Règlement du Parlement Européen (UE) 2016/679.
Le client possède la liberté de modifier à tout moment ses données personnelles, de les mettre à jour ou simplement de nous demander de supprimer son compte client sur simple demande par e-mail à: info@etudesetvie.be ou par téléphone : ++32 (0) 43551784.
Le client possède un accès à son compte sur notre boutique en ligne www.shop.etudesetvie.be via le lien suivant:http://www.shop.etudesetvie.be/index.php?controller=my-account
Le client peut à tout moment se désinscrire de nos listes et newsletters ou modifier ses données personnelles.
Nous faisons le maximum pour traiter les données à caractère personnel en interne.
Contrairement à d’autres sociétés commerciales, nous n’échangeons jamais vos données avec d’autres sous-traitants pour garantir une sécurité et une confidentialité maximale au traitement des données du client. Autrement dit, elles ne sont jamais revendues à des tiers ni échangées avec nos fournisseurs.
Aucune données sensibles ou personnelles ne sont jamais collectées par notre entreprise Etudes & Vie.
Nous nous engageons à toujours respecter les préférences de communication de nos clients.
Les données peuvent être collectées si elles sont nécessaires à l’établissement d’un contrat, liées à une obligation légale, elle représente un intérêt légitime ou si le client marque son accord expressément.
Nous sécurisons les données de nos clients. Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par Etudes & Vie sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Etudes & Vie s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
La plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du client, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la RGPD et conformément aux dispositions du Contrat.
Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, Etudes & Vie s’engage à informer
Le client sans délai de toute violation de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le client d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend, et quand cette violation «est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés», les personnes concernées.
Article 13: défectuosités et vices cachés
Tout défaut de conformité ou vice caché constaté dans les 6 mois à dater de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance du bien (article 1641 à 1649 du Code Civil belge). Passé ce délai, le client sera tenu de prouver que la non-conformité existait au moment de la délivrance du bien. En cas de non-conformité du bien, le client doit informer Etudes & Vie par écrit endéans un délai de 2 mois et un jour jours après livraison. Le client est tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut affectant l’usage du produit. L’usure d’un produit ne représente pas un défaut de conformité car elle n’est pas présente à lors de la livraison du bien.
Le seul fait de la plainte, ne peut délivrer le client de son devoir de paiement. Aucun produit ne peut être renvoyé sans accord préalable écrit de la part d’ETUDES ET VIE.
Nous pourrons, à notre choix, éliminer le défaut ou le vice ou le remplacer par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien défectueux, ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délai en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement.
Article 14: durée de la garantie
Notre garantie respecte les garanties légales (Moniteur belge 21.09.2004) et est de deux ans à compter de la date de facturation du produit commandé. En cas de défectuosité, la garantie se limite en tout cas au remplacement du produit et, en cas d’impossibilité de remplacement, au remboursement du prix payé. La responsabilité d’Etudes & Vie se limite de toute façon à la valeur facturée des marchandises livrées. En cas de remboursement Etudes & Vie peut tenir compte de l’usage que le client a eu depuis sa délivrance.
Article 15 : responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur, le fournisseur ou le fabricant ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.
Etudes & Vie s´efforce de maintenir les informations et les données à jour avec le moins d’erreurs possibles. Cependant l´auteur de ces pages n’est pas responsable de la mise à jour, ni de l’exactitude, ni même de l’exhaustivité et la qualité des informations mises à disposition, et ce ni pour ces propres pages, ni pour les liens hypertextes.
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Article 16: copyright, contrefaçon et propriété intellectuelle
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La contrefaçon est désormais envisagée comme étant un véritable vol de propriété intellectuelle, une appropriation frauduleuse des investissements intellectuels et financiers mis en œuvre pour la conception et le développement des créations de l’esprit. La loi belge punit d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 100 à 100.000 euros (à multiplier par les décimes additionnels, soit 550.000 euros), ou de l’une de ces peines seulement, les atteintes portées avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits du titulaire d’une marque, d’un brevet d’invention, d’un certificat complémentaire de protection, d’un droit d’obtenteur, d’un dessin ou d’un modèle.
La violation de ses dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
Article 17 : Compétence territoriale
Tout litige, concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera réglé selon le droit belge et appartiendra sauf dérogation de notre part à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
