9 novembre 2011: Conseil d'État Belge - Visé - Téléphonie mobile

Le Conseil d'Etat confirme le pouvoir de règlementation des communes sur les antennes de téléphonie mobile

La Ville de Visé dispose depuis 2003 d'un règlement de police administrative sur les antennes relais unique en Belgique. Le conseil communal stipule que tout projet d'installation, de modification ou d'exploitation de station de mobilophonie doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Collège Echevinal.

Cet arrêt a fait l'objet d'une demande en annulation par MOBISTAR en 2006 suite au refus par le collège communal de la mise en exploitation de nouvelles antennes relais.

Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande en date du 25/10/11, en motivant sa décision notammennt sur base des élements suivants :

  • Une autorité de police, chargée de prévenir les atteintes à l'ordre public, doit prendre en considération non seulement les risques dont la réalité scientifique est prouvée, mais aussi les risques dont la réalité n'est pas encore établie avec certitude tout en faisant l'objet de controverses suffisamment sérieuses pour qu'ils ne puissent être ignorés ;
  • Que la motivation de l'acte attaqué s'appuie sur « de nombreuses communications et études scientifiques », qu'elle cite, incitant les autorités de police administrative compétentes à appliquer le principe de précaution » ; que les arguments de la requérante, qui souligne elle-même en réplique « qu'il existe une véritable controverse scientifique en la matière », ne permettent pas d'effacer le doute au point de rendre déraisonnables la décision de la partie adverse et les recommandations scientifiques sur lesquelles elle s'est appuyée ;
  • Que dans ce contexte, l'autorité communale compétente en matière de police générale et chargée de prévenir les atteintes à la santé a pu prendre des mesures qui limitent la liberté d'exploiter une antenne de téléphonie mobile ;
  • Qu'une mesure de police et efficace doit néanmoins être adaptée à la gravité de l'atteinte à l'ordre public qu'elle entend prévenir, en ce sens qu'il doit exister un rapport de proportionnalité entre, d'une part, la limitation apportée par la mesure de police administrative à l'exercice d'une liberté, en l'occurrence celle du commerce et de l'industrie, et d'autre part , le trouble qu'il est nécessaire d'éviter ;
  • Considérant que l'ordonnance du 3 novembre 2003 (...) a pour unique objet de soumettre les projets d'installation, de modification et d'exploitation de stations de mobilotéléphonie à un régime d'autorisation au niveau communal ni d'autre règle de droit matériel, mais se limite à permettre à l'autorité de police communale de s'assurer que les populations ne soient pas exposées, du fait des antennes, à un risque qui puisse porter atteinte à leur santé ;
  • Qu'en laissant de la sorte à l'autorité un large pouvoir d'appréciation pour adopter la décision la plus opportune à l'ensemble des circonstances pertinentes de chaque espèce, l'ordonnance ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et de l'industrie ; (...)

Arrêt Conseil d'Etat PDF (0,68 MB)
Arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2011 validant l'ordonnance de police administrative du 3 novembre 2003 de la Ville de Visé (Province de Liège, Belgique) relatif à l'autorisation des antennes relais sur son territoire

Ordinnance Police Administrative Visé PDF (0,18 MB)
Ordonnance de police administrative du 3 novembre 2003 portant réglementation de l'installation et de fonctionnement d'antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal (Ville de Visé, province de Liège, Belgique).

Source: Teslabel.be